Le Groupe d'Expression de la Vie Sociale

Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE D'EXPRESSION DE LA VIE SOCIALE

Article 1 : Fondement juridique

Il est constitué un Groupe d'Expression de la Vie Sociale conformément au décret n°2004-287 du 25 mars 2004, modifié par le décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 (JO des 27 mars 2004 et 4 novembre 2005), relatifs au Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L.311- 6 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article 10 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action Sociale et médico-sociale.

Article 2 : Missions

Le Groupe d’Expression de la Vie Sociale est une instance consultative. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D), dénommé "S.I.P.A.B", notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les soins.
Il est obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du projet de service, du livret d’accueil de l'usager, du règlement de fonctionnement du service. Il est invité à participer au processus d’élaboration de ces documents.
Il est associé à la démarche d’amélioration de la qualité des soins, en particulier à travers la mise en place de l’enquête de satisfaction et de l'évaluation interne.
Au-delà de la consultation, il s’agit de promouvoir et co-construire une dynamique participative et d’associer les personnes accompagnées par le service aux décisions prises à leur égard.

Article 3 : Domaines hors de la compétence du groupe d'expression

Le Groupe d'Expression de la Vie Sociale n'est pas concerné par :
   - le recrutement, la qualification et la formation du personnel du S.P.A.B.
   - l'organisation du personnel,
   - le budget du service de soins,
   - les questions présentant un caractère individuel  (admission et prestations servies à un patient, usager du service)

Article 4 : Composition

Le Groupe d'Expression de la Vie Sociale doit comprendre au minimum :
Deux représentants des usagers, un représentant des familles des usagers ou des représentants légaux (tuteur ou curateur), un représentant du personnel du service de soins, un représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant.
Etant précisé que dans tous les cas, les personnes accompagnées par le service et leurs familles doivent représenter plus de la moitié des membres du groupe.

Assistance par une tierce personne

Les difficultés de communication ne doivent pas être un obstacle à la possibilité, pour les personnes soignées, d'être membres du Groupe d'Expression de la Vie Sociale. Aussi, comme le précise le décret : "Les représentants des personnes accueillies peuvent, autant que de besoin, se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions". La tierce personne doit respecter les règles de confidentialité.
Les personnes soignées, membres du Groupe d'expression de la Vie Sociale, peuvent bénéficier de la prise en charge du transport jusqu'au siège du service afin de pouvoir participer aux réunions.
Des personnes qualifiées peuvent être associées au groupe d'expression, sur demande des membres du groupe ou de la direction du service ou de l'organisme gestionnaire, et en fonction de l'ordre du jour.
Elles ne pourront sièger qu'à titre consultatif.

Article 5 : Modalités de désignation

Un appel à candidatures est organisé par courrier auprès de l'ensemble des personnes soignées et de leur famille et est renouvelé chaque année.
Le Groupe d'Expression de la Vie Sociale est constitué par les candidats déclarés suite à cet appel à candidatures.
Le représentant de l'association doit être membre du conseil d'administration. Il est désigné par le conseil d'administration.
Le représentant du personnel doit être désigné au cours d'une réunion d'équipe.
Le/la Président(e) du Groupe d'Expression de la Vie Sociale est élu(e) parmi les membres représentant les personnes accueillies ou les familles, au scrutin secret et à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Les membres du Groupe d'Expression de la Vie Sociale sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus. Le mandat est renouvelable.
Les membres du Groupe d'Expression de la Vie Sociale peuvent être cooptés au sein du conseil d'administration de "l'Arbre de Vie", association gestionnaire du S.I.P.A.B. sur proposition du bureau de l'association, sans que cela soit obligatoire.
La directrice du service, ou en cas d'indisponibilité l'infirmière adjointe, siège avec voix consultative.

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:
   -  par démission adressée par écrit au Président du Groupe d'Expression de la Vie Sociale,
   -  s'il s'agit du Président du Groupe d'Expression de la Vie Sociale, la démission écrite est adressée à la Direction du service de soins,
   -  lors de la sortie de l'usager du service de soins,
   -  en cas de départ du service pour le représentant du personnel,
   -  s'il n'est plus membre du Conseil d'administration pour le représentant de l'association,

Article 7 : Modalités de fonctionnement

Le Groupe d'Expression de la Vie Sociale est au service des usagers.
Il se réunit au minimum trois fois par an sur convocation de son/sa Président(e), ou sur la demande des deux-tiers de ses membres, ou de la directrice du S.I.P.A.B, ou du Conseil d'Administration.

Convocation et ordre du jour

La convocation sera adressée au minimum huit jours avant la date de réunion prévue par lettre simple. Cette date pourra être modifiée en cas de difficulté pour réunir les membres. La nouvelle convocation pourra être effectuée par communication téléphonique.
L'ordre du jour est fixé par le/la Président(e) du Groupe d'expression de la Vie Sociale, en collaboration avec la directrice du S.I.P.A.B et communiqué en même temps que la convocation.
Toutes les informations utiles et nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour sont adressées simultanément aux intéressés, par courrier ou par voie électronique.
La convocation avec l'ensemble des documents peut être envoyée par messagerie électronique.
Il est à noter l'importance d'un travail permanent en collaboration entre le/la Président(e) du Groupe d'Expression de la Vie Sociale et la directrice du S.I.P.A.B (qui siège avec voix consultative) pour assurer l'aide, le soutien et le conseil nécessaires au bon fonctionnement de cette instance de concertation.

Confidentialité des débats

Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
Les débats doivent se dérouler librement et en aucun cas, il ne doit être fait état, après la réunion, des propos tenus lors de celle-ci, ni de mentionner les noms des intervenants, afin de respecter la libre parole de tous qu'il s'agisse de personnes dépendantes ou non.
L'ordre du jour ne peut porter sur le cas particulier et personnel d'un usager, ni sur des revendications de salariés de l'association gestionnaire.

Modalité des prises de décisions

Les délibérations n'ont lieu que si le quorum des 2/3 des membres du groupe d'expression est atteint. Les membres empêchés ne peuvent pas se faire représenter, aucun pouvoir n'étant admis.
Toutes les délibérations sont prises à main levée à la majorité des présents. Le scutin secret peut être demandé par l'un des participants.
Par ailleurs, le Groupe d'Expression de la Vie Sociale est tenu informé lors des séances ultérieures, des suites réservées aux avis et propositions qu'il a émis.

Compte-rendus

Un compte-rendu est établi dans le délai de 15 jours par le secrétaire de séance, désigné par les membres présents à la réunion et assisté en tant que de besoin par la Directrice du S.I.P.A.B.
Ce compte-rendu est ensuite transmis par écrit aux usagers du S.I.P.A.B, aux familles ainsi qu'aux des membres du Groupe d'Expression de la Vie Sociale. Il est obligatoirement transmis au Conseil d'Administration et au personnel du service, pour information.
Ce compte-rendu est approuvé en début de séance de la réunion suivante.
En tout état de cause, aucune information à caractère confidentiel ne pourra être divulguée.
Le/la Président(e) du Groupe d'Expression de la Vie Sociale et la Directrice du S.I.P.A.B veillent à ce que la diffusion soit bien effectuée.
Le présent règlement de fonctionnement a été adopté par le Groupe d'Expression de la Vie Sociale lors de sa réunion du mardi 11 décembre 2012. Il pourra être modifié dans les mêmes conditions.
Il sera remis à tout nouveau membre du Groupe d'Expression de la Vie Sociale.

Compte-rendu de la réunion du Groupe d'Expression de la Vie Sociale du 30 OCTOBRE 2013

CR de la Réunion du GEVS du 30.10.2013

Questionnaire de satisfaction des usagers 2013