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Afin d'appliquer l'article L. 311-4 et l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d’accueil, un livret d'accueil doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l’accueil. Ce livret comporte les documents que cite l’article L 311-4 : la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement.

Le Livret d'Accueil de l'usager

 
 

Une bonne information, précise et lisible, permet à chacun d’exercer sa liberté, de faire des choix éclairés et d’écarter les peurs qui résultent de l’ignorance. Le principe d’un « livret d’accueil de l'usager » favorise l'instauration d'une relation de confiance entre la personne accompagnée, le personnel et le S.I.P.A.B.

Le livret d'accueil doit être remis à l'usager dès que sa prise en charge a été décidée. Il est ainsi l’un des premiers gestes d’hospitalité. Les usagers vont y puiser de quoi comprendre le fonctionnement du service et leurs droits ;

Le livret d’accueil fait partie de la démarche qualité.

Peuvent figurer au livret d’accueil:

  • Des éléments d’information concernant  le service
  • Des éléments d’information concernant les personnes prises en charge

Le Règlement de Fonctionnement

L'objectif du règlement de fonctionnement est de définir, autant que faire se peut, d'une part les conditions concrètes de garantie de l'exercice des Droits et Libertés individuelles telles que stipulées à l'article L 311-3 de la Loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et d'autre part les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires

Les Chartes des Droits et Libertés

Le texte de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie constitue l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

La Fondation Nationale de Gérontologie (FNG) soutenue par le ministère en charge des personnes âgées, a décliné cette charte en une Charte des droits et libertés de la personnes âgée dépendante.

Vous trouverez le texte de ces Chartes dans la page dédiée.